Lors de la vente d'une voiture d'occasion vous devez informer l'acheteur des renseignements suivants :
- La marque
- Le type de voiture
- Le millésime de l'année modèle
- La date de première mise en circulation
- Le kilométrage
- Le prix.
Vous devez porter ces mentions sur le bon de commande, facture, ou tout autre document que vous remettez, si une garantie est offerte par le vendeur, lire attentivement les clauses.